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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Aspera Medical Center (ou référencé sous le numéro d’entreprise ci-dessus), ci-après dénommé « le Prestataire ».

Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « le Patient ».

2. Réservations et Annulations

2.1 Toute réservation de rendez-vous annulée sans motif valable moins de 24 heures avant l’horaire prévu sera facturée à 100 % du montant de la consultation.

2.2 En cas de non-paiement, un premier rappel gratuit sera envoyé dans les formes prévues par la loi.

3. Modalités de paiement

3.a Clients particuliers (consommateurs)

3.a.1 Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur émission.

3.a.2 En cas de non-paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit est envoyé sur un support durable (e-mail, courrier).

3.a.3 Si le paiement n’intervient pas dans les 14 jours suivant ce rappel, les indemnités suivantes pourront être appliquées :

• Intérêts de retard : taux légal applicable (10,5 % au 01/01/2024).
• Indemnité forfaitaire :
• • 20 € pour une créance ≤ 150 €
  • 30 € + 10 % sur la tranche 150,01 € à 500 €
  • 65 € + 5 % sur la tranche > 500 €, avec un plafond de 2 000 €

3.a.4 Ces frais ne sont appliqués qu’en conformité avec la loi du 4 mai 2023, et après expiration du délai de 14 jours suivant le rappel gratuit.

3.b Entreprises (B2B)

3.b.1 En cas de retard de paiement, les majorations suivantes seront appliquées :

• Premier rappel (après 15 jours de retard) → +5 %
• Deuxième rappel (15 jours plus tard) → +15 %
• Troisième rappel (15 jours plus tard) → +50 %
• Quatrième rappel (15 jours plus tard) → +100 %
  → Transmission à un huissier pour recouvrement, frais à charge de l’Entreprise.

4. Contestation de la créance

4.1 Le Client peut contester la créance dans un délai de 14 jours à compter du rappel.

4.2 Aucun recouvrement ne sera engagé durant ce délai ou en cas de médiation amiable ou de procédure de règlement collectif de dettes.

4.3 Le Prestataire fournira, à la demande du Client, toute pièce justificative sur un support durable.

5. Recouvrement

5.1 À défaut de régularisation, la créance pourra être transmise à une société de recouvrement ou à un huissier, aux frais du Client.

5.2 Toutes les procédures seront menées dans le respect de la loi du 4 mai 2023.

6. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs liés à l’inexécution par le Client des obligations prévues par les présentes CGV.

7. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher un règlement amiable.

À défaut, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

8. Entrée en vigueur

Les présentes CGV sont applicables à tout contrat conclu à partir du 1er septembre 2023, en application de la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes.

Compte Bancaire Aspera Medical : BE75 6451 0949 5251

TVA: BE 0804.300.838

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 06/01/2025

Chez Aspera Medical Center, nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :Aspera Medical Center

Email : info@asperamedical.org

2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Dans le cadre de nos activités, nous collectons uniquement les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail

Aucune donnée médicale ou sensible n’est collectée ou stockée par Aspera Medical Center.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

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• La gestion des prises de rendez-vous médicaux.
• L’envoi de communications par email, telles que des newsletters ou des informations sur nos services.

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Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des rendez-vous et des communications. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications, vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment (voir point 7).

5. PARTAGE DES DONNÉES

Aspera Medical Center ne partage ni ne vend vos données personnelles à des tiers.

Toutefois, la prise de rendez-vous et la gestion des patients sont réalisées via la plateforme Doctoranytime. Cette entité agit indépendamment d'Aspera Medical Center et dispose de sa propre politique de confidentialité.

Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de Doctoranytime pour toute information complémentaire sur la gestion des données médicales.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

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• Les données sont stockées uniquement sous format numérique.
• L’accès est strictement limité aux personnes habilitées d’Aspera Medical Center.

7. VOS DROITS

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8. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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