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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes proposées par Aspera Medical Center (ou référent numéro d'entreprise ci dessus)​, ci-après dénommée « le Prestataire ». Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout Client / Patient consommateur.

2. Réservations et Annulations

2.1 Toute réservation de rendez-vous annulée sans motif valable dans un délai inférieur à 24 heures avant l’horaire prévu sera facturée au tarif intégral de la prestation.

2.2 Un premier rappel gratuit sera envoyé au Client en cas de non-paiement de cette facture dans les délais prévus.

3. Modalités de paiement

3.1 Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

3.2 En cas de non-paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit sera adressé au Client sur un support durable.

3.3 Si le montant reste impayé après 14 jours suivant ce premier rappel gratuit, des frais légaux seront appliqués, conformément aux plafonds prévus par la loi du 4 mai 2023 :

• Intérêts de retard : calculés au taux légal en vigueur (actuellement 10,5 % par an).
• Indemnité forfaitaire :
• • 20 € pour toute créance inférieure ou égale à 150 €.
  • 30 € + 10 % du montant dû pour la tranche entre 150,01 € et 500 €.
  • 65 € + 5 % du montant restant dû pour toute créance supérieure à 500 €, avec un plafond de 2.000 €.

3.4 Les frais supplémentaires ne pourront être réclamés que si les conditions prévues par la loi sont respectées et après expiration du délai de 14 jours suivant le premier rappel gratuit.

4. Procédure de contestation 

4.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour contester la dette. Durant ce délai, aucun acte de recouvrement ne pourra être entrepris.

4.2 La suspension de la procédure de recouvrement sera effective en cas de médiation amiable ou de règlement collectif de dettes.

4.3 Le Prestataire fournira, à la première demande du Client, toutes les pièces justificatives de la créance sur un support durable (courrier, email, etc.).

5. Recouvrement des créances

5.1 À défaut de régularisation après les rappels prévus, la créance pourra être transmise à un tiers professionnel (société de recouvrement ou huissier de justice), aux frais du Client.

5.2 Le recouvrement sera effectué dans le strict respect des dispositions de la loi du 4 mai 2023.

6. Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs découlant de l’application des présentes CGV ou de l’inexécution des obligations contractuelles par le Client.

7. Litiges et Tribunal compétent

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Bruxelles, suivant l'adresse du siège social du Prestataire, conformément au droit belge.

8. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023 conformément à la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes.

Compte Bancaire Aspera Medical : BE75 6451 0949 5251

TVA: BE 0804.300.838

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 06/01/2025

Chez Aspera Medical Center, nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :Aspera Medical Center

Email : info@asperamedical.org

2. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Dans le cadre de nos activités, nous collectons uniquement les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail

Aucune donnée médicale ou sensible n’est collectée ou stockée par Aspera Medical Center.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion des prises de rendez-vous médicaux.
• L’envoi de communications par email, telles que des newsletters ou des informations sur nos services.

4. CONSERVATION DES DONNÉES

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des rendez-vous et des communications. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos communications, vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment (voir point 7).

5. PARTAGE DES DONNÉES

Aspera Medical Center ne partage ni ne vend vos données personnelles à des tiers.

Toutefois, la prise de rendez-vous et la gestion des patients sont réalisées via la plateforme Doctoranytime. Cette entité agit indépendamment d'Aspera Medical Center et dispose de sa propre politique de confidentialité.

Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de Doctoranytime pour toute information complémentaire sur la gestion des données médicales.

6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité de vos données personnelles :

• Les données sont stockées uniquement sous format numérique.
• L’accès est strictement limité aux personnes habilitées d’Aspera Medical Center.

7. VOS DROITS

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8. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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